Nom de l'acheteur ou nom professional de son entreprise, ou nom de son mandataire ou de son représentant autorisé
Si vous devez produire toutes déclarations en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transportation aérien, mais que vous ne l’avez pas fait, une retenue sera établie sur tous les remboursements de la TPS/TVH auquel vous avez droit jusqu’à ce que vous produisiez toutes les déclarations requises.
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Le montant overall payable pour un achat après application de toutes les taxes de vente applicables. Montant inscrit
Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si vous avez déjà droit à l’allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, vous pouvez l’inscrire au crédit pour la TPS/TVH et aux programmes provinciaux ou territoriaux connexes de l’une des façons suivantes :
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vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
Quand vous achetez un bien ou un provider dans une province qui utilise la TVH, il n’y aura qu’une seule ligne de taxe sur votre facture : la TVH. Un seul taux et un seul montant de taxe en dollars est ajouté au prix brut des achats.
Vous pouvez également recevoir ces versements tous les mois en faisant une demande de changement de fréquence des versements ici.
Vous remarquerez aussi que nos calculateurs se comportent comme des purposes et recalculent automatiquement toutes les valeurs après un changement au lieu de devoir cliquer sur un bouton supplémentaire ou de passer à une revenu quebec telephone phone number nouvelle page résultat, ceci est intentionel et aide à comprendre l'effet d'un changement individuel website avec le résultat général de façon dynamique et instantanée.
Il est donc très significant pour le vendeur de bien identifier les situations où le régime de TPS TVQ inversé s’applique afin de facturer correctement ses consumers.
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Nous pourrions recalculer le montant de votre versement du crédit pour la TPS/TVH dans les situations suivantes :
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